Conditions d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société HASCOET, SARL au capital de 8 400 € dont le siège social est situé 54-56 Place Saint-Corentin, 29 000 Quimper, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 349 992 990 (ci-après dénommée « la Société ») et toute personne physique effectuant un achat (ci-après dénommée « le Client ») sur le site www.laiglon-store.com (ci-après désigné « le Site »).
Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du Site sont soumises sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande sur le Site suppose donc l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client qui les accepte expressément.
Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels.
Article 2 - Produits
Le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs produits proposés sur le Site. La Société est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.
L'offre de produits proposée sur le Site peut être différente de celle proposée dans les magasins physiques à enseigne L'AIGLON.
Préalablement à sa commande, le Client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander sur la fiche produit correspondante, ce, conformément aux dispositions du code de la consommation.
L'assortiment de produits étant renouvelé régulièrement, il est précisé que les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits.
Article 3 - Disponibilité et prix
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. En cas d'offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l'offre, sur une sélection de produits.
Lors du traitement de sa commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique en cas d'indisponibilité de produits commandés. Ces produits ne seront pas facturés au Client.
Les prix affichés sur le Site sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en France métropolitaine.
Les prix pratiqués sur le Site sont identiques aux prix pratiqués dans les magasins L'AIGLON, sauf en périodes de soldes et promotionnelles pendant lesquelles les prix affichés sur le site peuvent varier par rapport aux prix des mêmes articles en magasin.
La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de livraison sauf mention contraire.
Les prix des produits sont susceptibles d'évoluer au cours d'une saison mais la Société s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande du Client sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Néanmoins, les risques seront transférés au Client à compter de la réception du(des) produit(s) par le Client.
Article 4 - Commande
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site.
Toute passation de commande nécessite la création d'un compte client. Une fois le compte crée, le Client aura accès à son espace client. L'accès à cet espace client est conditionné à l'identification du Client à l'aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. La Société ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l'espace client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence du Client.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client visualise un récapitulatif de celle-ci comprenant le nombre de produits commandés, leurs références, leur prix ainsi que le total et le délai de livraison.
Les commandes engagent le Client dès qu'il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ».
Suite à la réception de la commande, la Société adressera au Client un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis la Société validera définitivement la commande en adressant un email de validation de commande. Ces emails seront envoyés à l'adresse mail renseignée lors de la création du compte client.
La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif.
Article 5 - Réclamations
Le Client pourra effectuer des réclamations dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande s'il choisit de se rétracter, selon les modalités visées à l'article 6 ci-dessous.
Il pourra également retourner le(s) produits(s) en cas de défaut de conformité du produit ou de vice caché tels que rappelés à l'article 7.1 ci-après. Il effectuera alors sa réclamation selon les modalités prévues à l'article 7 ci-après.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.224-79 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier à la Société son intention de retourner tout produit ne lui convenant pas.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra manifester sa volonté de se rétracter :
- en se rendant dans l'un des magasins de la Société muni de sa facture d'achat et du produit qu'il souhaite retourner, un récépissé de sa rétractation lui sera alors remis ;
- soit par mail, à l'adresse sav@laiglon-store.com en joignant le formulaire de contact relatif au droit de rétractation.
- soit par courrier à l'adresse suivante : 50-58 Place Saint Corentin, 29 000 Quimper
Le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours francs suite à sa notification de rétractation pour retourner son ou ses produit(s).
La Société n'accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Le Client est responsable du mode d'emballage choisi pour le retour de son/ses produit(s).
Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé de manière à ce que le produit puisse être recommercialisé.
Seuls les produits retournés complets, munis de leurs étiquettes, notices, garanties, cordons et autres accessoires en parfait état et dans leur emballage d'origine en état d'être commercialisés seront acceptés et pourront être remboursés dans le cadre du droit de rétractation.
Les chaussures portées et marquées par un ou plusieurs plis, parce qu'elles ne peuvent être recommercialisées, ne pourront faire l'objet d'un droit de rétractation.
- Produits exclus du droit de rétractation :
Pour des raisons d'hygiène et parce qu'ils ne pourront être re-commercialisés, les produits suivants ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation dès lors leur emballage a été descellé et qu'ils ont été portés : sous-vêtements et maillots de bain sans protection hygiénique, chaussettes.
- Remboursement suite à la rétractation :
Conformément au code de la consommation, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus (au tarif standard). Le remboursement sera effectué lors de la réception du/des produit(s) retourné(s). La Société procédera au remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous toute autre forme après accord exprès du Client.
- Frais de renvoi :
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi du/des produit(s) sont à la charge du Client
La Société n'accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Article 7 – Retour en cas de mise en oeuvre des garanties légales.
7.1 Rappel des dispositions légales en matière de garantie
• La garantie légale de conformité
Article L 217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• La garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Article 1548 alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client devra se rendre dans le magasin L'AIGLON le plus proche pour la prise en charge de son produit. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la Société et les Fournisseurs ou Fabricants du Produit.
7.2. Modalités de retour
Le produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande (erreur de référence ou produit abimé) ou de vice caché.
En cas de réception d'une référence différente de celle commandée ou d'un produit abimé, le Client est invité soit :
- à se rendre dans l'un des magasins de la Société (50-28 Place Saint Corentin à Quimper, 26 rue Traverse à Brest, 14 rue des Fontaines à Lorient) muni de sa facture d'achat et du produit à retourner ;
- à contacter le service clients de la Société par téléphone : du lundi au vendredi entre 10h et 12h et entre14h et 19h au 02 98 95 32 39 (coût d'un appel local) ;
- à adresser un courriel au sav@laiglon-store.com
Dans ce cas, le produit non conforme ou abimé devra être retourné à la Société et celle-ci, au choix du Client proposera soit de lui remettre la référence commandée, soit de lui rembourser l'intégralité du montant de la commande (prix du produit + frais de livraison éventuellement payés) selon le même mode de règlement que celui utilisé lors de la commande dès réception du produit s'avérant non-conforme ou abimé soit de lui remettre un avoir si le Client souhaite acheter un autre article en magasin.
Les frais de retour seront alors remboursés sur la base des tarifs appliqués par les services postaux pour les envois en colissimo suivi.
En cas de défectuosité du produit commandé, le Client bénéficiera des garanties légales et devra se rendre dans l'un des magasins L'AIGLON le plus proche pour la prise en charge de son produit conformément à l'article 7.1 – Garantie des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 - Paiement
Le paiement est réalisé en ligne lors de la passation de la commande.
- Modalités de paiement
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sur le site sont Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne.
Le Client peut également utiliser des chèques cadeau émis par la Société.
Il est rappelé que ces chèques cadeau d'une valeur de 50, 100, 150, 200, 250 ou 300 € sont utilisables pendant 24 mois à compter de leur date d'achat.
- Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés.
Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d'expiration) communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte Client est toujours donnée pour le montant du produit acheté tel que facturé par la Société.
- Cumul de points fidélité internet
Le Client peut cumuler des points fidélité lors de ses commandes sur internet.
Il recevra un bon cadeau de 10 € par tranche de 165 € d'achats, exclusivement effectués sur internet.
Ce bon cadeau sera utilisable sur la prochaine commande internet, hors promotions et soldes dès 80 euros d'achat.
Il est précisé que les points fidélité acquis en magasin ne sont pas comptabilisés dans le compte fidélité internet.
Article 9 - Livraisons
Les délais annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par l'organisme anti-fraude). La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d'expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours à compter de la validation de la commande par la Société.
Le Client est informé de la date de livraison approximative lors de la passation de la commande, le détail de sa commande, la date anticipée de livraison et le numéro de son colis étant ensuite précisés par courriel.
Le Client pourra suivre la livraison de sa commande via le numéro de colis qui lui sera transmis.
En cas de dépassement du délai indiqué, le Client sera informé par mail et il lui sera proposé une annulation de sa commande, totale ou partielle.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ou au relais colis indiqué. Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine.
Article 10 - Données personnelles
Des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion de la commande sont collectées à chaque commande par la Société et ses prestataires.
Ces données pourront également être utilisées par la Société et/ou ses partenaires afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, email, …etc) sous réserve de l'acceptation préalable du Client.
Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l'administration du Site (fréquence de consultation du site, statistiques de vente, …).
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société ACDL, sise Centre Commercial Les Quatre routes, 22 100 Quevert.
Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans, hormis les données relatives au paiement par carte bancaire qui seront conservées au maximum 15 mois à des fins probatoires.
• Droit d'accès, de rectification ou de suppression
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès de modification, de suppression des données le concernant en adressant une demande :
- Par courriel à : sav@laiglon-store.com
- Par courrier à : 50-58 Place Saint Corentin, 29 000 Quimper.
Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » via l'adresse : https://conso.bloctel.fr/
Article 11 – Offres permanentes
La Société propose à ses Clients plusieurs offres permanentes valables sur le Site Internet :
- L'offre parrainage : pour tout parrainage d'un nouveau client, le Client parrain reçoit un bon de 10% de réduction à valoir sur son prochain achat et le Client filleul reçoit un bon de 10% de réduction à valoir sur son premier achat ;
- L'offre « ouverture de compte » : pour toute ouverture de compte client sur le Site Internet, le Client se verra offrir un bon de 10% de réduction à valoir sur sa première commande ;
- L'offre « newsletter » : pour toute nouvelle inscription à la newsletter, le Client recevra un bon de réduction de 10% à valoir sur son prochain achat.
L'ensemble de ces offres sont non cumulable entre elles.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle.
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.
Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la Société. La Société décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de la Société.
Article 13 - Service Clients
Pour toute information ou conseil, le Client peut contacter le service clients,
- par téléphone : du lundi au vendredi entre 10h et 12h et entre14h et 19h au 02 98 95 32 39 (coût
d'un appel local).
- Par mail : sav@laiglon-store.com
- Par courrier : 50-58 Place Saint Corentin, 29 000 Quimper
Afin d'optimiser le traitement de ses demandes, il est recommandé au Client d'indiquer dans son courrier ses nom, prénom, email avec lesquels sa commande a été effectuée et le numéro de la commande concernée.
Article 14 - Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Société s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence propres au droit de la consommation.
Article 16 - Médiation de litiges de consommation
L'ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation donne la possibilité au consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.
Ainsi, pour tout litige qui n'aurait pas été réglé directement avec la Société, le Client est informé qu'il peut à présent recourir gratuitement au service de médiation mis en place par MEDICYS, par voie électronique sur le site Internet www.medicys.fr ou par courrier à l'adresse suivante : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.